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En juillet 2024, les élus de la Communauté de Commune de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc ont adopté un règlement visant à réguler les meublés de tourisme dans les 4 communes, Servoz, Les Houches, Chamonix et Vallorcine, afin de limiter la location de courte durée au profit du logement permanent.
On vous explique tout !
Jusqu’à présent, les hébergements loués comme meublés de tourisme devaient être déclarés via le CERFA 14004*04 (transmis en version papier) auprès de votre commune.
À compter du 1er mai 2025
Les biens propriétés de personnes morales ne sont pour l’heure pas concernés.
Le règlement voté par la Commune vise à encadrer le phénomène de transformation de locaux d’habitation (logement) en meublés de tourisme.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L. 324-1-1 du code du tourisme).
En revanche, ne sont pas considérés comme des logements et sont donc dispensés d’autorisation de changement d’usage :
Ne sont pas non plus des meublés de tourisme :
Les locaux faisant l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité, car les locataires y élisent domicile (donc ces locaux constituent la résidence principale de leurs occupants).
Les chambres chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire (la location d’une chambre dans un logement occupé en tant que résidence principale par l’hébergeur n’est pas considérée comme un meublé touristique).
La règlementation est applicable aux propriétaires personnes physiques qui louent leur bien pour de courtes durées à des personnes n’y élisant pas domicile.
Non, les règlements adoptés par les Communes se fondent sur l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation qui prévoit un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage au bénéfice des seules personnes physiques.
En revanche, les Sociétés sont concernées par l’obligation d’enregistrement de leurs meublés de tourisme (voir question/réponse suivante).
La réglementation sera applicable à compter du 1er mai 2025.
Vous pourrez obtenir un numéro d’enregistrement à compter du 1er janvier 2025.
Vous pourrez déposer vos dossier de demande de changement d’usage à compter du 1er janvier 2025
Pour les résidences principales, la réglementation s’applique lorsque les locations de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, dépassent 120 nuits de location sur une année. En deçà de 120 jours, la mise en location est dispensée de l’autorisation préalable de changement d’usage.
Pour les résidences secondaires, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de changement d’usage avant de proposer le bien à la location meublée touristique. Tout logement non occupé à titre de résidence principale est considéré par la règlementation comme une résidence secondaire (exemple : appartement ou studio situé au rez-de-chaussée d’une habitation principale).
Seul le propriétaire du logement est habilité à déposer une demande de changement d’usage. Il s’agit de la personne physique figurant sur l’acte de propriété.
Lors du dépôt de la demande de changement d’usage, le pétitionnaire devra fournir une attestation sur l’honneur établissant qu’il est titulaire en son nom propre, d’un titre de propriété du bien objet de la demande de changement d’usage.
Non, le demandeur doit seulement produire une déclaration sur l’honneur attestant que le changement d’usage n’est pas interdit dans la copropriété.
Tout dépend de la Commune sur laquelle se situe votre bien :
Je peux le faire sans autorisation préalable de changement d’usage si je loue mon logement moins de 120 jours par an.
Je dois toutefois enregistrer mon bien et déclarer la taxe de séjour.
En revanche, si je loue ma résidence principale plus de 120 jours par an, alors il ne s’agit plus de ma résidence principale (occupation moins de 8 mois dans l’année) et je dois faire une demande de changement d’usage.
Je dois solliciter une autorisation de changement d’usage. Le nombre d’autorisation que je pourrai solliciter dépendra de la Commune de situation du logement (voir : Existe-t-il un nombre maximum d’autorisation par demandeur ? ).
Je dois également enregistrer mon bien sur la plateforme à compléter.
Pour l’heure, les personnes morales ne sont pas soumises à la procédure d’autorisation de changement d’usage.
Le délai d’instruction de l’administration est de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. Le défaut de réponse dans ce délai vaut accord tacite.
La plateforme de télédéclaration permettant de solliciter l’enregistrement et l’autorisation de changement d’usage sera accessible à partir du 1er janvier 2025. Elle permettra également de déclarer la taxe de séjour.
Non, le règlement n’est pas rétroactif. Les propriétaires pratiquant la location de meublé touristique devront se mettre en conformité à compter de la date d’entrée en vigueur (voir : Quand la nouvelle règlementation est-elle applicable ?).
Oui, l’obtention d’un numéro d’enregistrement est obligatoire pour toute déclaration de meublé de tourisme.
Ce numéro, délivré automatiquement à chaque déclaration, doit figurer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l’application (sites spécialisés, petites annonces…), et dans les annonces sur papier.
L’usage du numéro d’enregistrement s’applique dès le premier jour de mise en location.
Il est obligatoire quel que soit le type de propriétaire (personne physique ou personne morale) et que le bien soit une résidence principale ou une résidence secondaire.
La demande soit être effectuée sur la plateforme à compléter
Oui, car le CERFA papier est abandonné.
Le non-respect de la réglementation sur les meublés de tourisme est passible d’amendes civiles et/ou pénales. Elles sont prononcées par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.
Les amendes maximales applicables :